ART. 9	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3°ter Aux activitésliées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocationformelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu parl’article L. 2123-1 CGCT permet aux élus locaux de s’absenter deleur activité professionnelle, afin de se rendre à certainesréunions strictement énumérées par la loi. 
Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien directavec le mandat, auxquelles les élus sont tenus de participer,n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité(comme des réunions de chantiers, conseils d’écoles, instances deconcertations). 
Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunionsvisées par l’article L. 2123-1 CGCT afin d’améliorer l’articulationentre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.