ART. 14	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.