APRÈS ART. 12	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Ceccoli, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 611‑11du code de l’éducation, il est inséré unarticle L. 611‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11‑1. – L’étudiantinscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et titulaired’un mandat électif local bénéficie d’un crédit d’heures pourparticiper aux séances des assemblées délibérantes et aux réunionsliées à l’exercice du mandat. Aucune absence justifiée parl’exercice du mandat ne peut être sanctionnée académiquement. Lesétablissements informent explicitement ces étudiants de leursdroits dès la connaissance de leur élection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un véritablestatut protecteur pour les étudiants élus locaux en leur accordantun crédit d’heures pour participer aux conseils et réunions liés àleur mandat, sans risque de sanction académique pour absencesjustifiées. Il oblige en outre les établissements d’enseignementsupérieur à informer explicitement les étudiants de ces droits dèsleur élection. En facilitant la conciliation entre études etengagement local, il vise à encourager la participation des jeunesà la vie démocratique et à favoriser le renouvellement des éluslocaux.