ART. 3	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Fait, Mme Piron, M. Sertin et M. Frébault
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurésayant exercé pendant au moins six années, continues ou non,les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa del’article L. 1122‑2 du code général des collectivitésterritoriales, à l’exception des membres de la délégation spécialementionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droità une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour ladétermination du taux de calcul de la pension et la duréed’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ilsrelèvent.
« La bonification mentionnéeau premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestressupplémentaires par période, continue ou non, de six ansd’exercice des fonctions de maire, de président de conseildépartemental, de président de conseil régional, de présidentd’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, de président de la métropole de Lyon, de président del’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, deprésident de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée deMartinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnéeau même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire parpériode, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctionsd’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, device‑président de conseil régional, de vice‑présidentd’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, de vice‑président de la métropole de Lyon, device‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseilexécutif de Corse autre que le président, de vice‑président del’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée deMartinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre quele président. Ne sont pas prises en compte au titre de cettebonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés àla première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’unedélégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. Il précise,notamment, le régime auquel incombe la charge de valider lestrimestres lorsque l’assuré a relevé successivement,alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurancevieillesse de base. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de laproposition de loi sur le statut de l’élu local déposée par MmeViolette Spillebout et M. Stéphane Delautrette et vise à instaurerun régime de bonification de durée d’assurance retraite au bénéficedes élus locaux ayant exercé des responsabilités exécutives.
Ce dispositif s’inspire de la mesure introduite par l’article 24de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 qui a reconnu l’engagement dessapeurs‑pompiers volontaires en leur accordant une bonification dedurée d’assurance retraite.
Le présent amendement propose ainsi une bonification de deuxtrimestres pour chaque période continue ou non de six annéesd’exercice d’un mandat exécutif local et une bonification d’untrimestre pour chaque période continue ou non de six annéesd’exercice en tant qu’adjoint ou vice‑président disposant d’unedélégation de l’exécutif.
Cette mesure figure également parmi les préconisations durapport sur le statut de l’élu local de janvier 2024 de MadameViolette Spillebout et de Monsieur Sébastien Jumel en tant queproposition n° 58.
Tel est l’objet du présent amendement.