APRÈS ART. 6	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Fait, Mme Piron, M. Sertin et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 333-1 du code général de la fonctionpublique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 dudécret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs decabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs duprésident du conseil exécutif de la collectivité de Corse, duprésident du conseil exécutif de la collectivité territoriale deMartinique, du président de l’assemblée de Guyane et du présidentdu conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum àdix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter le plafond du nombre decollaborateurs de cabinet pour les présidents des collectivitésterritoriales uniques de Martinique, de Guyane et de Corse, enl’autorisant à s’entourer de dix conseillers au maximum.
Actuellement, conformément au décret n°87-1004 du 16 décembre1987, ce plafond est déterminé uniquement en fonction du nombred’habitants. Or, ce critère démographique n’a pas été réévalué lorsde la création des collectivités uniques, qui exercent pourtant àla fois les compétences régionales et départementales.
Ainsi, malgré l’ampleur de leurs responsabilités, les présidentsde ces collectivités ne disposent que de cinq collaborateursmaximum, ce qui est manifestement insuffisant. À titre d’exemple,le président du conseil exécutif de Martinique, dont le territoirecompte 376 000 habitants, est soumis au même plafond que descollectivités aux compétences bien moindres.
Afin de corriger ce déséquilibre et de garantir un exerciceefficace des fonctions exécutives dans ces collectivitéssingulières, le présent amendement propose de porter ce plafond àdix collaborateurs. Cet amendement a été travaillé avec Régions deFrance.
Tel est l’objet du présent amendement.