APRÈS ART. 7 BIS	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Spillebout, M. Fait, Mme Piron, M. Sertin et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 »est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phraseainsi rédigée : « Un droit de tirage permet àl’opposition de chaque commune de demander la création et laconstitution d’une mission d’information ainsi que le poste deprésident ou de rapporteur de cette mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but d’étendre la possibilité decréer des missions d’information aux communes de3 500 habitants et plus au lieu de20 000 habitants actuellement et instaurer un« droit de tirage » consistant à permettre à l’oppositionlocale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsique le poste de président ou de rapporteur de cette mission.
Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur lestatut de l’élu local de Violette Spillebout et de SébastienJumel. 
L’objet du présent amendement est de renforcer les prérogativesde contrôle de l’opposition.
Tel est l’objet du présent amendement.