APRÈS ART. 9	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Spillebout, M. Fait, Mme Piron, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sertin et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code du travail est ainsimodifié :
1° Letitre Ier du livre IV de la deuxième partieest ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionnéau titre II du livre Ier de la première partie ducode général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitreIer est complété par une section 16 ainsirédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salariéinvesti d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Lelicenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionnéau titre II du livre Ier de la première partie ducode général des collectivités territoriales ne peut intervenirqu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné autitre II du livre Ier de la première partie ducode général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II estcomplété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandatd’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture ducontrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’unmandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier dela première partie du code général des collectivités territorialesavant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitudeconstatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du termelorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contratcomportant une clause de renouvellement, ne peut intervenirqu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du mêmelivre du même code est ainsi modifié :
a)L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Élu local mentionnéau titre II du livre Ier de la première partiedu code général des collectivités territoriales. » ;
b)L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Élu local mentionnéau titre II du livre Ier de la première partiedu code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du mêmelivre du même code est complété par un chapitre XII ainsirédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandatd’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait derompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élulocal mentionné au titre II du livre Ier de lapremière partie du code général des collectivités territoriales enméconnaissance des dispositions relatives à la procédured’autorisation administrative prévues par le présent livre, estpuni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de3 750 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi surle statut de l’élu local déposée par Madame Violette Spillebout etMonsieur Stéphane Delautrette qui prévoit une avancée importante enmatière de protection des élus locaux en maintenant les garantiesattachées à leur contrat de travail pendant l’exercice de leurmandat.
Afin de sécuriser pleinement le parcours professionnel des éluslocaux qui conservent un contrat de travail, le présent amendementvise à inscrire explicitement les titulaires d’un contrat à duréedéterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) parmi les salariésprotégés par le code du travail, pendant toute la durée de leurmandat.
Cette mesure, issue de la proposition n°29 du rapport sur lestatut de l’élu local, rendue en janvier 2024 par Madame VioletteSpillebout et Monsieur Sébastien Jumel, permet de prévenir lesruptures abusives de contrat et les pressions exercées à l’encontredes élus par leur employeur du fait de leur engagementpolitique.
Elle répond à une exigence de justice et de sécurisation pourdes femmes et des hommes qui choisissent de s’engager localementtout en conservant une activité professionnelle, dans un soucid’ancrage, d’équilibre de vie et de lien avec le terrain.
Tel est l’objet du présent amendement