APRÈS ART. 12	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Fait, Mme Piron, Mme Thillaye, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sertin, M. Frébault et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code del’éducation est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa del’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’ils sontrégulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire du département, lesconseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixéespar délibération du conseil départemental, du remboursement desfrais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa del’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’ils sontrégulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire de la région, lesconseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées pardélibération du conseil régional, du remboursement des frais dedéplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’éluétudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation etle déroulement de la scolarité́ des étudiants titulaires d’unmandat électif ainsi que le remboursement des frais engagés par cesderniers pour se déplacer entre leur commune d’élection et leurlieu d’étude. Toutefois ce « statut », tel qu’adopté par lessénateurs, ne concerne que les étudiants ayant la qualité d’élumunicipal et n’a pas été étendu à ceux titulaires d’un mandat deconseiller régional et de conseiller départemental.
Le présent amendement, dans un souci d’égalité de traitement,comble donc cette lacune.