APRÈS ART. 13	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Fait, Mme Piron, M. Sertin, M. Frébault et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 2123‑14 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuventégalement bénéficier du remboursement des frais spécifiques dedéplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ontengagés du fait de l’exercice de leur droit à laformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation dehandicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droità la formation (L.2123-14 du CGCT).
Il convient de rappeler que les dispositions prévues à l’articleL.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales,permettent une prise en charge des frais spécifiques engagés parles élus en situation de handicap afin de se rendre à des réunionsdans des instances ou organismes où ils représentent leur communeès qualités, ainsi qu’aux réunions du conseil municipal.
Afin d’améliorer l’attractivité du mandat et permettre àl’ensemble des élus, y compris en situation de handicap, debénéficier du droit à la formation, cet amendement prévoit donc deprendre en charge les frais spécifiques engagés par ces éluslorsqu’ils participent à une formation liée à leurmandat. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires deFrance.