ART. 15 BIS	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Une formation dispenséepar un officier de police judiciaire sur les implications concrètesde l’article L. 2122‑31 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer qu’une formation sur la qualitéd’officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjointssoit accordée par un professionnel expérimenté.