ART. 5	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communesdes frais spécifiques liés au handicap (déplacement,accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, enincluant aussi les réunions des organes délibérants des EPCIorganisées sur le territoire de leur commune.
Or, cette extension entraînerait une double prise en charge. D’unepart, par la commune (via l’article L. 2123-18-1 modifié) et parl’EPCI (conformément à l’article L. 5211-13 du CGCT, déjà envigueur).
Les termes « ès qualités » utilisés dans le CGCT ont une portéestricte (limitée à la seule qualité d’élu municipal) confirmée parla jurisprudence (CE, 15 juillet 2024), ce qui ne permet pas dejustifier cet élargissement.
L’article 5 crée également une nouvelle majoration de ladotation particulière relative aux conditions d’exercice desmandats locaux (DPEL), pour compenser les frais de transport prisen charge par les communes de moins de 3 500 habitants.
Or, cette compensation serait financée à enveloppe constante(article R. 2335-1 CGCT), ce qui réduirait mécaniquement les autresmajorations existantes (protection fonctionnelle et frais de garde)au détriment des communes éligibles.