APRÈS ART. 25	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Yadan, Mme Genetet, M. Anglade et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2° del’article L. 325‑7 du code général de la fonctionpublique est complété par les mots : « , d’unconseil consulaire ou de l’Assemblée des Français del’étranger ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure les élus représentant lesFrançais établis hors de France parmi les bénéficiairespotentiels du troisième concours de la fonction publique.
Ce concours constitue une modalité d’accès complémentaire, àcôté des concours externes et internes, destinée notamment auxpersonnes justifiant d’une expérience professionnelle, associativeou d’un mandat local. À ce jour, seuls certains mandats,communaux, départementaux ou régionaux, sont pris en compte. Lesmandats exercés au sein des instances représentant les Françaisde l’étranger, conseils consulaires, ou Assemblée des Françaisde l’étranger, en sont exclus.
Cette distinction ne reflète pas la réalité de l’engagementde ces élus, qui maintiennent un lien constant avec les Françaisétablis hors de France. Leur rôle, renforcé par les différentesréformes successives de la représentation des Français del’étranger, s’inscrit pleinement dans le fonctionnement de notredémocratie.
Il est donc cohérent de reconnaître leur contribution en leurouvrant l’accès au troisième concours, ce qui leur permettraitégalement de se projeter vers des carrières dans la fonctionpublique, notamment à l’international.