APRÈS ART. 13	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 2123‑14 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’ils sont en situationde handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursementdes frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aidetechnique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit àla formation. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation dehandicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droità la formation (L. 2123-14 CGCT). Il convient de rappeler que lesdispositions prévues à l’article L. 2123-18-1 CGCT permettent uneprise en charge des frais spécifiques engagés par les élus ensituation de handicap afin de se rendre à des réunionsdans des instances ou organismes où ils représentent leurcommune. 
A cette fin et dans un souci de cohérence, et pour améliorerl’attractivité du mandat et de faciliter la mise en oeuvre du droità la formation des élus en situation de handicap, cet amendementprévoit la prise en charge des frais spécifiques engagés lorsqueles élus participent à une formation liée à leur mandat.