ART. 14	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Yadan, Mme Genetet, M. Anglade et M. Caure
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° ter L’article L. 451‑8 du codegénéral de la fonction publique est ainsi modifié : 
« a) Le 5° estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cesdispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes demoins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français del’étranger et aux conseillers à l’Assemblée des Français del’étranger. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« « 7° L’organisation deformations pour les conseillers des Français de l’étranger et lesconseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger,financées par les crédits hors titre 2 de l’action n° 6« Soutien » du programme 105 et gérés par l’Écolepratique des métiers de la diplomatie du ministère de l’Europe etdes Affaires étrangères, conformément à l’article 3 de laloi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à lareprésentation des Français établis hors de France et àl’article 24 du décret n° 2014‑144 du 18 février 2014relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français del’étranger et à leurs membres. La mise en œuvre de ces formationsest retracée dans un budget annexe au budget du Centre national dela fonction publique territoriale. »
III. – En conséquence,compléter cet article par les alinéas suivants :
« V. – L’avant-dernier alinéa alinéa del’article 3 de la loi n° 2013‑659du 22 juillet 2013 relative à la représentationdes Français établis hors de France est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les conseillers des Françaisde l’étranger ont droit à une formation adaptée à leursfonctions, à leur électorat et aux spécificités de l’exercicede leur mandat hors de France. Ils ont accès à des formationsorganisées par le ministère des Affaires étrangères et par leCentre national de la fonction publique territoriale. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux élus français del’étranger l’accès aux formations dispensées par le Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT), à l’instardes élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Il s’agit de leur offrir une formation mieux adaptée à leursmissions et aux attentes des Français établis hors de France. Letexte actuellement débattu limite cet élargissement aux seulsélus locaux des petites communes, sans prendre en compte lesconseillers des Français de l’étranger. L’amendement vise ainsià renforcer la représentation et les compétences de ces éluslocaux particuliers.
Bien que le droit à la formation soit déjà reconnu aux élusfrançais de l’étranger et financé par une enveloppe spécifiquedu ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, cetteproposition de loi ambitionne d’enrichir leur accès à laformation. En particulier, elle permettrait aux conseillers desFrançais de l’étranger de bénéficier également des formationsproposées par le CNFPT, en complément de celles relevant duministère, souvent centrées sur les aspects consulaires.