APRÈS ART. 13	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Yadan, Mme Genetet, M. Anglade et M. Caure
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 5 dela Loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à lareprésentation des Français établis hors de France estcomplété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conseillers desFrançais de l’étranger en situation de handicap bénéficient duremboursement des dépenses qu’ils ont engagées pour leurparticipation aux conseils consulaires. La prise en charge de cesfrais spécifiques est assurée par le ministère de l’Europe etdes Affaires étrangères sur présentation d’un état de frais etdans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximalesusceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999habitants en application du barème prévu àl’article L. 2123‑23 du code général des collectivitésterritoriales ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français établis hors de France élisent tous les six ansau suffrage universel direct des Conseillers des Français del’étranger qui sont l’équivalent des élus locaux sur le solnational. Ces élus sont dotés de prérogatives propres et ont vuleurs missions confortées par les réformes successives qui lesont concernés. En particulier, ils leur revient depuis 2021 laprésidence du Conseil consulaire, c’est à dire l’instance au seinde laquelle sont discutés les principaux enjeux liés à lacommunauté française, ainsi que la délivrance des prestationsdélivrées par la France à l’étranger. En dépit de cetteprésence forte et importante dans le quotidien de noscompatriotes, leur reconnaissance demeure faible. Ce mandat estquasi inconnu en France et reste mal identifié à l’étranger. Lafonction est exercée en “pro-bono” quand elle ne nécessite pas deprendre les frais de mandat à sa propre charge. Cette propositionde loi, en intégrant certaines mesures spécifiques auxConseillers des Français de l’étranger, y compris dans sonintitulé, pourrait utilement poser les bases d’une valorisationméritée de cette fonction élective méconnue.
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