TITRE	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Yadan, Mme Genetet, M. Anglade et M. Caure
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter le titre par les mots :
« et de l’élu local des Français établis hors de France».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français établis hors de France élisent tous les six ansau suffrage universel direct des Conseillers des Français del’étranger qui sont l’équivalent des élus locaux sur le solnational. Ces élus sont dotés de prérogatives propres et ont vuleurs missions confortées par les réformes successives qui lesont concernés. En particulier, ils leur revient depuis 2021 laprésidence du Conseil consulaire, c’est à dire l’instance au seinde laquelle sont discutés les principaux enjeux liés à lacommunauté française, ainsi que la délivrance des prestationsdélivrées par la France à l’étranger. En dépit de cetteprésence forte et importante dans le quotidien de noscompatriotes, leur reconnaissance demeure faible. Ce mandat estquasi inconnu en France et reste mal identifié à l’étranger. Lafonction est exercée en “pro-bono” quand elle ne nécessite pas deprendre les frais de mandat à sa propre charge. Cette propositionde loi, en intégrant certaines mesures spécifiques auxConseillers des Français de l’étranger, y compris dans sonintitulé, pourrait utilement poser les bases d’une valorisationméritée de cette fonction élective méconnue.