APRÈS ART. 24 BIS	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Brosse, M. Sertin, M. Ledoux et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il estinséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2. – I. – Pourl’application du présent article, on entend par délégation internela délivrance d’un permis de construire, dans les conditionsprévues aux articles L. 2122‑18 et L. 422‑8 du codegénéral des collectivités territoriales, par un adjoint au maire ouun agent communal dûment habilité par le maire.
II. – Le déport du maireou de l’autorité normalement compétente, motivé par un risqueallégué de conflit d’intérêts mais a posteriori jugé injustifié, nepeut, à lui seul, constituer un motif d’annulation du permis deconstruire ainsi signé par délégation interne.
III. – Le jugeadministratif peut toutefois prononcer l’annulation lorsque cedéport a eu pour effet d’entacher la décision d’un vice substantielprivant les intéressés d’une garantie ou altérant le contenu del’autorisation.
IV. – Le présent articleest applicable aux recours dirigés contre des permis de construirenotifiés à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection juridique desmaires lorsqu’ils délivrent des permis de construire par délégationinterne. Confrontés à un environnement normatif dense, les édilesse déportent souvent par excès de prudence dès qu’ils redoutent unconflit d’intérêts ; si ce risque s’avère finalement infondé, lepermis signé par la délégation peut être contesté pour incompétencede son auteur, ouvrant la porte à des recours purement formels.Pour mettre fin à cette insécurité, le texte interdit désormaistoute annulation fondée sur le seul caractère injustifié du déport,tout en maintenant la possibilité d’écarter l’autorisation si cedéport a provoqué un vice substantiel qui prive les tiers d’unegarantie ou altère le contenu de la décision. Il offre ainsi auxmaires la sérénité nécessaire à l’exercice de leurs compétences,sécurise les projets de construction et préserve, sans affaiblir,le contrôle juridictionnel indispensable à la protection desadministrés.