ART. 8 BIS	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, après les mots : 
« artisanal », 
insérer les mots : 
« ou d’une activitélibérale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le bénéfice de l’abattement fiscal de 30%sur les revenus de location-gérance aux professions libérales quiconcèdent leur activité pour se consacrer à l’exercice d’un mandatélectif local.
L’article 8 bis, dans sa rédaction actuelle, ne vise que lespropriétaires ou exploitants d’un fonds de commerce ou d’unétablissement artisanal. Cette limitation exclut de facto lesprofessionnels libéraux (avocats, médecins, architectes, etc.) quipeuvent également être amenés à confier temporairement leurclientèle ou leur cabinet à un confrère pour exercer leur mandatélectif.
Les professions libérales font face aux mêmes difficultés deconciliation entre exercice professionnel et mandat électif que lescommerçants et artisans. L’impossibilité de bénéficier de mesuresd’accompagnement fiscal constitue une inégalité de traitementinjustifiée et peut décourager l’engagement électif de cesprofessionnels.
L’extension de ce dispositif aux professions libéralespermettrait d’encourager leur participation à la vie démocratiquelocale en atténuant les contraintes financières liées à la mise engérance de leur activité.