ART. 15 BIS	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot : 
« articles », 
insérer les mots : 
« L2212‑2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la formation initiale obligatoire desélus locaux en y ajoutant un module spécifique sur le pouvoir depolice administrative du maire.
Le pouvoir de police administrative constitue l’une desprérogatives les plus importantes et les plus sensibles du maire.Il couvre des domaines variés : sécurité publique, salubrité,tranquillité publique, circulation, manifestations, etc. L’exercicede ce pouvoir engage directement la responsabilité du maire et peutavoir des conséquences juridiques, financières et politiquesmajeures.
De nombreux maires, particulièrement dans les petites communes,exercent cette responsabilité sans formation spécifique, ce quipeut conduire à des erreurs d’appréciation, des décisions illégalesou inadaptées, voire des situations de mise en danger.
Une formation spécifique sur le pouvoir de police administrativepermettrait aux nouveaux maires de comprendre l’étendue et leslimites de leurs prérogatives, maîtriser les procédures et lesformalités requises, identifier les situations à risque et lesbonnes pratiques et connaître les recours possibles et lesresponsabilités encourues.
Cette formation contribuerait à sécuriser l’exercice du mandatet à prévenir les contentieux.