APRÈS ART. 30	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2026, un rapport étudiantl’opportunité et les modalités de création d’un fonds national decompensation destiné à financer les dépenses supplémentairessupportées par les collectivités territoriales du fait del’augmentation des indemnités maximales prévue aux articles1er et 2 de la présente loi. Ce rapport évalue notammentles mécanismes de financement possibles, les critères d’éligibilitédes collectivités bénéficiaires et les modalités de calcul et deversement de cette compensation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement d’étudier la créationd’un mécanisme de compensation intégrale par l’État desaugmentations d’indemnités prévues par la proposition de loi.
L’augmentation significative des indemnités maximales des éluslocaux prévue aux articles 1er et 2 représente une chargefinancière supplémentaire importante pour les collectivitésterritoriales, particulièrement pour les communes de petite tailleaux moyens budgétaires contraints.
Sans mécanisme de compensation, cette réforme risque de créerdes disparités territoriales importantes : seules les collectivitésdisposant de marges financières suffisantes pourraient appliquerles nouveaux barèmes, compromettant l’objectif d’améliorationgénérale de la reconnaissance des élus locaux sur l’ensemble duterritoire.
Une étude approfondie permettrait d’évaluer précisément :
Le coût total de la réforme pour les finances locales
Les différents mécanismes de financement envisageables(dotation spécifique, majoration de la DGF, etc.)
Les critères d’attribution de la compensation
L’impact budgétaire pour l’État
Les modalités pratiques de mise en œuvre