ART. 10	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre uniquedu titre II du livre VI de la première partie estcomplété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé oupublic d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membresdes professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élulocal peuvent conclure avec les collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale une conventionafin de préciser les modalités de la disponibilité des éluslocaux.
« Les employeurs privés oupublics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer lelabel « employeur partenaire de la démocratie locale »,dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse àl’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utileà la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue àl’article 238 bis du code général desimpôts. » ;
« 2° Le tableau du secondalinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété parune ligne ainsi rédigée :
« 
« L. 1621‑6	La loin°     du      portantcréation d’un statut de l’élu local	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit un dispositif de reconnaissance desentreprises qui soutiennent l’engagement électif de leurs salariés,dispositif qui avait été supprimé en commission.
De nombreuses entreprises développent déjà des politiquesvolontaristes pour faciliter l’exercice de mandats électifs parleurs salariés : aménagements d’horaires, congés supplémentaires,maintien des perspectives de carrière. Cependant, ces bonnespratiques restent méconnues et inégalement réparties.
La création d’un label permettrait de valoriser les employeursvertueux et encourager l’émulation, orienter les salariés candidatsvers des entreprises favorables à l’engagement électif, développerune culture d’entreprise citoyenne et in fine créer un cerclevertueux en faveur de la démocratie locale
Ce dispositif s’inscrit dans une logique partenariale entresecteur privé et collectivités locales, reconnaissant quel’engagement électif constitue une responsabilité partagéebénéfique à l’ensemble de la société.