APRÈS ART. 7 TER	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 2121‑18 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, laretransmission des séances par les moyens de communicationaudiovisuelle est obligatoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique enimposant la retransmission en direct et l’enregistrement desconseils municipaux dans les communes de plus de 10 000habitants.
L’article L. 2121-18 du CGCT établit déjà le principe depublicité des séances et autorise leur retransmissionaudiovisuelle. Cet amendement complète ce dispositif enrendant obligatoire cette retransmission pour les communes detaille significative, répondant ainsi à une demande croissante detransparence de la part des citoyens.
Le seuil de 10 000 habitants correspond à celui utilisé dansd’autres dispositions de la proposition de loi et garantit quecette obligation ne pèse que sur les communes disposant des moyenstechniques et humains suffisants.