APRÈS ART. 8 BIS	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑6 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« De même, les agents salariésd’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint aumaire ou de conseiller municipal délégué dans une commune membre decet établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement étend la logique d’incompatibilité déjà prévue àl’article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurscommunes membres.
L’article L. 2122-6 prohibe déjà qu’un agent salarié du mairedevienne adjoint lorsque cette activité salariée est directementliée à l’exercice du mandat de maire. Cette règle vise à éviter lesconflits d’intérêts entre la subordination hiérarchique de l’agentet l’indépendance nécessaire à l’exercice d’un mandat exécutif.
Cette même logique doit s’appliquer aux relations entre EPCI etcommunes membres. Un salarié d’EPCI qui exercerait des fonctionsexécutives (maire, adjoint, conseiller délégué) dans une communemembre se trouverait dans une situation susceptible decompromettre l’indépendance nécessaire à l’exercice de sonmandat : il participerait aux décisions communales quiengagent sa commune vis-à-vis de l’EPCI dont il est salarié,notamment en matière budgétaire, de transfert de compétences ou dedéfinition de l’intérêt communautaire.
L’extension proposée s’inscrit naturellement dans l’article L.2122-6 existant et préserve l’indépendance de l’élu tout enrespectant la possibilité pour les agents d’EPCI d’exercer unmandat électif simple (conseiller municipal sans délégation) qui neplace pas l’élu en situation de décision directe vis-à-vis de sonemployeur.