ART. 5 BIS	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet amendement par laphrase suivante :
« Cette circulaire précisenotamment les conditions qui garantissent l’indépendance des élus,l’exercice de la démocratie locale et le respect des droits del’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir quecette circulaire assurera effectivement les droits des élus, enparticulier ceux de l’opposition.
En effet, beaucoup trop de droits existants sont aujourd’huibalayés par certaines majorités municipales, en dehors de toutcadre réglementaire. Il est donc utile et bienvenu que cettecirculaire permette de rendre visibles, pour l’ensemble des élus,les droits qui les concernent, en particulier ceux del’opposition.
La circulaire pourra ainsi expliciter, entre autres, les règlesrelatives à l’ordre du jour du conseil municipal, au droitd’amendement, au dépôt de motions et de vœux, au prise de parole,ainsi qu’à la publicité des conseils municipaux.