ART. 8	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« en tête de liste ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagneélectorale, quel que soit le statut du candidat.
L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chanceségales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nousproposons d’aller plus loin en portant cette durée à 30 jours, enreprenant la formulation issue du Sénat, qui prévoyait cette duréepour tous les candidats.
En effet, comme l’ont démontré les élections législativesanticipées de 2024, les candidats ne disposaient que de 20 jours decampagne avant le premier tour, et 27 avant le second. Or, unepartie de ce temps a été consacrée non pas à un travail de terrain,mais aux nombreuses démarches administratives liées à la campagne.En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après ladissolution ; notre Constitution prévoit d’ailleurs un délaimaximum de 40 jours.
Il est donc raisonnable de porter à 30 jours ouvrables la duréede préparation à laquelle ont droit les candidats.
Par ailleurs, nous proposons de revenir sur la modificationintervenue en commission, qui instaure une différence de durée detemps disponible entre la tête de liste et les autrescandidats.
Non seulement l’article, en l’état actuel, est inopérant car malrédigé, mais en outre, nous ne jugeons pas pertinent d’instaurerune telle différenciation.
Elle ne ferait que renforcer le caractère présidentiel de notrerégime politique, en mettant particulièrement en avant une tête deliste spécifique, au détriment du programme et du collectifconstitué autour de celle-ci. Permettre à toutes et tous des’investir au même niveau dans une campagne, quelle que soit leurplace sur la liste, rend possible une implication populaire qui nesoit pas uniquement cantonnée à une tête d’affiche.
Enfin, nous connaissons toutes et tous des personnes en retrait,en position basse sur une liste, pour des raisons personnelles quileur sont propres, mais qui souhaitent malgré tout s’investirpleinement dans la campagne électorale et épauler leurs colistiers.Créer ainsi cette distinction n’a donc pas de sens.