ART. 26	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Huyghe et Mme Spillebout
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : 
« c) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
 « – à la premièrephrase, les mots : « d’un an » sont remplacés parles mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase,le mot : « septième » est remplacé par le mot :« treizième » 
« – à la fin de la mêmedernière phrase, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 80 % » ;
II. – Substituer àl’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« b) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
 « – à la premièrephrase, les mots : « d’un an » sont remplacés parles mots : « de deux ans » ;
 « – à la dernièrephrase phrase, le mot : « septième » est remplacépar le mot : « treizième » 
« – à la fin de la mêmedernière phrase, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 80 % » ;
III. – Substituer àl’alinéa 20 les quatre alinéas suivants :
« b) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
 « – à la premièrephrase, les mots : « d’un an » sont remplacés parles mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase,le mot : « septième » est remplacé par le mot :« treizième »
« à la fin de la même dernièrephrase, le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 80 % » ;
IV. – Substituer àl’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :
« b) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase,les mots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase,le mot : « septième » est remplacé par le mot :« treizième » ; 
« – à la fin de la mêmedernière phrase, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 80 % ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la rédaction du gouvernementadoptée au Sénat sur le montant et la durée de l’allocationdifférentielle de fin de mandat, afin de permettre à l’élu dont lemandat a pris fin de bénéficier d’une allocation pendant deux ansau lieu d’un an, et d’augmenter le montant de cetteallocation. 
L’objectif est de garantir à l’élu un niveau de ressourcessuffisant lorsque ses revenus diminuent après la fin de son mandat,qu’il soit en recherche d’emploi ou qu’il ait retrouvé une activitémoins rémunératrice que ses anciennes indemnités de fonction.
Actuellement, cette allocation est fixée à au moins 80 % del’ancienne indemnité pendant les six premiers mois, puis à 40 %pour les six mois suivants. Le présent amendement prévoit de porterl’allocation à 100 % de l’ancienne indemnité la première année,puis à 80 % la deuxième année.