ART. 14	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir surl’extension des missions du CNFPT.
Entre la version initiale déposée au Sénat et celle issue de lacommission de l’Assemblée, l’article a été profondément remanié. LeSénat avait ainsi supprimé les dispositions ouvrant aux communes demoins de 3 500 habitants l’accès aux formations dispensées par leCNFPT. Les sénateurs estiment que les formations du CNFPT sontconçues à destination des agents de la fonction publiqueterritoriale, qu’elles ne sont pas adaptées aux élus locaux, et quece dispositif nécessiterait la mise en place de formationsspécifiques, ce qui impliquerait des moyens financiers importants,alors que le CNFPT consomme déjà l’intégralité du budget alloué àla formation professionnelle des agents territoriaux.
Par ailleurs, les élus locaux disposent déjà de plusieursoptions en matière de formation. Cette disposition introduit doncune forme de mise en concurrence avec les nombreuses associationsde maires qui assurent déjà ce rôle. De plus, cet amendementcontredit les règles en vigueur, lesquelles exigent un agrémentspécifique pour former les élus locaux – un agrément devant êtrerenouvelé tous les quatre ans via un dossier contrôlé par leCNEFEL.
Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise selon deuxdispositifs :
-Le droit à la formation, instauré par la loi de 1992, financépar le budget de la collectivité ;
-Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé parle fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %,précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonctiondes élus.
L’offre de formation des élus locaux se déploie à l’échellenationale, en fonction des besoins de chaque territoire (formationsintra ou intercollectivités, etc.).
Si le CNFPT devait assurer les formations des élus locaux descommunes de moins de 3 500 habitants, son mode de fonctionnementnational resterait inchangé, sans déploiement d’organismes dédiéssupplémentaires dans les territoires.
En tout état de cause, le CNFPT n’a jamais été demandeur. Il adéjà exprimé son inquiétude face à la montée en charge quereprésente la formation continue des agents de la fonctionpublique, qui reste à ce jour sa mission principale.
Il est donc proposé, en accord avec le CNFPT, de supprimer cesalinéas.
Enfin, cette disposition pourrait ouvrir une véritable boîte dePandore, en ce qu’elle comporte un risque élevé de formationsstandardisées, véhiculant un contenu politique conforme à la doxalibérale que nous contestons. La pratique de la vie municipalen’est jamais neutre.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.