ART. 15 BIS	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°439
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Une présentationdétaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchéspublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendreobligatoire, lors de la session d’information de début de mandat,une présentation détaillée sur le fonctionnement des financeslocales et des marchés publics.
Pour qu’une politique publique traduise fidèlement la volontédes citoyens, les élus chargés de sa mise en œuvre ont besoin d’unéclairage solide et d’une compréhension fine des enjeux qu’ilsportent.
La gestion d’une commune ou d’une intercommunalité requiert eneffet des compétences spécifiques, notamment en matière de financeslocales et de marchés publics.
Cela s’avère d’autant plus crucial dans un contexte decomplexification croissante des missions des élus et d’imbricationentre les niveaux communal et intercommunal. Un accompagnement endébut de mandat sur ces sujets techniques permettrait de luttercontre le désengagement, en partie lié au manque de temps et auxdifficultés à se familiariser rapidement avec ces enjeux essentielsà l’exercice d’un mandat local.
Une présentation détaillée garantirait ainsi un socle commun decompétences pour l’ensemble des élus, tout en contribuant àrenforcer la qualité de la gestion publique.