ART. 29	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot : 
« territoriales », 
insérer les mots :
« et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit unecompensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (priseen charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple)pour les collectivités territoriales. La rédaction adoptée par leSénat porte sur les seules collectivités territoriales au sensstrict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que cesderniers comptent un nombre important d’élus municipaux exerçant unmandat communautaire, le plus souvent pour des indemnités defonction de faible montant. Cet amendement rédactionnel étenddonc les bénéficiaires de l’article aux EPCI à fiscalitépropre.