APRÈS ART. 2	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Thillaye, M. Fuchs, Mme Klinkert et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑15 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après la première phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« La démission du maire n’emporte pas démission immédiate deses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints aumaire perçoivent leur indemnité de fonction conformément àl’article L. 2123‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas dedémission du maire, considérant que la démission définitive d’unmaire entraîne de facto la fin du mandat des adjoints, et ce, defaçon immédiate.
En effet, dans ce cadre, le juge a eu l’occasion de rappeler queles délégations consenties aux adjoints par l’ancien mairesubsistent jusqu’à l’élection des nouveaux adjoints (CE, 27 mars1992, Commune de Saint-Paul, n° 101933) : une telle continuitéentre la démission définitive du maire et l’élection de sonsuccesseur permet d’assurer la continuité et la bonne marche del’administration.
Cette dernière décision du Conseil d’Etat est d’autant plus logiqueque l’article L. 2122-15 alinéa 2 du CGCT prévoit que les adjointscontinuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation deleurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L.2121-36 (délégation spéciale), L. 2122-5 et L. 2122-6 (casd’incompatibilités), L. 2122-16 (suspension et révocation) et L.2122-17 (suppléance).
Dès lors, en dehors de ces réserves et de la suppléance (qui nes’applique qu’au seul maire), les adjoints doivent continuerl’exercice de leur mandat jusqu’à l’élection de leurs successeurs.Ils doivent donc, selon toute logique, ne pas être considérés commede simples conseillers municipaux jusqu’à l’élection des nouveauxadjoints.
La décision du Conseil d’Etat tend alors à fragiliser lefonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat. Eneffet, si les adjoints perdent cette qualité à compter de ladémission du maire, cela remet en question les règles habituellesde suppléance prévues par l’article L. 2122-17 du CGCT ainsi que lacontinuité du fonctionnement et la bonne marche del’administration. Cette carence de l’exécutif peut se prolongerpendant plus de 3 mois en cas de nécessité d’organiser desélections partielles avant l’élection du maire et desadjoints.
Cet amendement a donc pour objectif de sécuriser le fonctionnementdes conseils municipaux en cours de mandat.