ART. 12	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , aux étudiantscandidats à une élection à un mandat électif public dont ladéclaration de candidature a été enregistrée dans les conditionsprévues par le code électoral »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend les dispositions del’article L. 611‑1 du code de l’éducation, qui prévoit lapossibilité pour les établissements d’enseignement supérieur deprévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement desétudes et des droits spécifiques liés à l’exercice deresponsabilités particulières, pour les étudiants candidats à uneélection à un mandat électif public dont la déclaration decandidature a été enregistrée dans les conditions prévues par lecode électoral.