ART. 7 BIS	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Thillaye, M. Fuchs, Mme Klinkert et M. Frébault
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime actuel des délais de convocation aux séances duconseil municipal permet de s’adapter aux différentes stratesdémographiques des communes en prévoyant un délai minimum deconvocation :
-       de 3 jours francs pour lescommunes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communesde Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin 
-       de 5 jours francs pour lescommunes de 3500 habitants et plus
 
Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariatsdes communes rurales qui ne sont parfois ouverts que quelquesdemi-journées par semaine, et avec un effectif souvent partagéentre différentes collectivités, ce qui leur apporte davantage demarge de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation duconseil municipal dans le respect des règles du code général descollectivités territoriales.
 
En outre, si l’augmentation du délai de convocation peut s’entendrepour mieux préparer les séances, les délais proposés sont bien troplongs et susceptibles de décorréler le contenu de la séance de laréalité des problématiques parfois urgentes des communes.

 Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.