APRÈS ART. 20	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 114‑1 du code des assurances est ainsimodifié :
1° Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception,les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle àun élu municipal pour des faits dont il a été victime dansl’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans àcompter de l’évènement qui y donne naissance. » ; 
2° À la seconde phrase, aprèsle mot : « exception », il est inséré le mot :« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article L114-1 du code desassurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurancesont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donnenaissance ».  
Un élu insulté ou menacé, qui décide de temporiser la situation etde ne pas porter plainte dans un premier temps, puis décide deporter plainte en voyant que la situation perdure ou se reproduit,ne doit pas être sanctionné du fait de ce délai d’attente et sevoir opposer la prescription biennale « en cas de silenceprolongé excédant le délai de deux ans et traduisant un non-respectdes clauses du contrat ».