ART. 17	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa de l’article L. 270 du codeélectoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après ledernier élu est appelé à remplacer temporairement le conseillermunicipal élu sur cette liste dont le siège est déclarétemporairement vacant en raison de l’accueil d’un enfant ou d’unelongue maladie. La période de remplacement équivaut à la période decongé prévue par le code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de permettrele remplacement temporaire des conseillers municipaux en casd’accueil d’un enfant ou de longue maladie.
La loi a introduit en 2021 l’obligation de remboursement desfrais de garde d’enfants pour la participation à certainesréunions. Des mesures sont proposées dans la présente propositionde loi pour faciliter le remplacement temporaire du maire sur sesfonctions exécutives.
Cet amendement vise à aller encore plus loin en levant lesfreins à l’engagement des conseillers municipaux, en particulierl’empêchement lié à l’accueil d’un enfant ou à une maladie longuedurée. En effet il apparait légitime que l’élu.e puissetemporairement être remplacé.e dans ses fonctions afin de concilierla parentalité avec le mandat, tout en gardant le bénéfice de toutou partie de son indemnité.
Le code électoral permet aujourd’hui le remplacement desconseillers municipaux en cas de vacance du siège. Mais ceremplacement n’est effectif qu’en cas de vacance définitive dusiège. Le conseiller municipal est alors remplacé par le candidatvenant sur une liste immédiatement après le dernier élu. Le présentamendement vise à permettre le remplacement temporaire, sur demandede l’élu.e dans les mêmes conditions qu’en cas de vacancedéfinitive du siège.