ART. PREMIER	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 3 :
« 
Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	27,5	
De 500 à 999	43,5	
De 1 000 à 3 499	54,7	
De 3 500 à 9 999	57,2	
De 10 000 à 19 999	67,6	
De 20 000 à 49 999	90	
De 50 000 à 99 999	110	
100 000 et plus	145	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lienavec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée etdifférenciée des indemnités de fonction des maires des communes demoins de 20 000 habitants. Il répond en cela à une préoccupationexprimée par de nombreux commissaires aux Lois lors de l’examen dutexte en commission, qui ont soulevé à juste titre le besoin, dansle contexte budgétaire difficile de nos finances publiques,d’accentuer nos efforts de revalorisation sur les élus des petitescommunes.
Le dispositif prévoit ainsi une augmentation dégressive selon lataille de la commune : 8 % pour les plus petites, jusqu’à 4 % pourcelles proches du seuil des 20 000 habitants. Le coût annuel estiméde cette mesure pour les communes est de 41,3 millions d’euros,contre 65 millions pour la revalorisation uniforme de 10 %initialement prévue à l’article 1er de la proposition de loi.
Cette mesure va dans le sens des revalorisations décidéesantérieurement pour les petites communes. Ainsi, entre 2016 et2024, en tenant compte des effets conjoints de la loi n° 2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et àla proximité de l’action publique et des revalorisations du pointd’indice de la fonction publique, les maires ont vu leursindemnités augmenter de près de 61 % pour les communes de moins de500 habitants, 40 % pour celles de 500 à 999 habitants et 29 % pourcelles de 1 000 à 3 499 habitants.