ART. 2	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi del’alinéa 5 :
« 
Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	10,7	
De500 à 999	11,6	
De1 000 à 3 499	21	
De3 500 à 9 999	22,9	
De10 000 à 19 999	28,6	
De20 000 à 49 999	33	
De50 000 à 99 999	44	
De100 000 à 200 000	66	
Plus de 200 000	72,5	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lienavec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée etdifférenciée des indemnités de fonction des adjoints au maire descommunes de moins de 20 000 habitants, en miroir par rapport àcelle défendue à l’article premier. Il répond en cela à unepréoccupation exprimée par de nombreux commissaires aux Lois lorsde l’examen du texte en commission, qui ont soulevé à juste titrele besoin, dans le contexte budgétaire difficile de nos financespubliques, d’accentuer nos efforts de revalorisation sur les élusdes petites communes.
Le dispositif prévoit ainsi une augmentation dégressive selon lataille de la commune : 8 % pour les plus petites, jusqu’à 4 % pourcelles proches du seuil des 20 000 habitants. Le coût annuel estiméde cette mesure pour les communes est de 61,5 millions d’euros,contre 112 millions pour la revalorisation uniforme de 10 %initialement prévue à l’article 1er de la proposition de loi.