ART. 2	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérer unnouvel alinéa ainsi rédigé :
1° quater A À lavingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau del’article L. 2573‑7, la référence : « n°2015‑366 du 31 mars 2015 » est remplacée par laréférence : « n°      du       portant création d’un statutde l’élu local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère une coordination pour l’application desdispositions relatives aux indemnités de fonction des adjoints etau calcul de l’enveloppe indemnitaire globale en Polynésiefrançaise.