ART. 4	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et la pertinence ».
II. – À la même secondephrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à »
les mots :
« afin d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.