ART. 5	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 19 à 23 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 7125-22 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peuventrecevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuventégalement bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficientégalement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de lacollectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relativesà la prise en compte des frais de transport. En application del’article LO. 6434-1 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelonest compétent pour déterminer notamment « les indemnités dedéplacement et frais de séjour engagés pour prendre part auxréunions du conseil territorial ».
Il prévoit également l’extension des dispositions de l’article 5de la proposition de loi aux élus de l’assemblée de Guyane enmodifiant l’article L. 7125-22 du code général des collectivitésterritoriales.