APRÈS ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Sébastien Martin, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Dezarnaud, M. Berger, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Ceccoli, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.