ART. 8 B	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 8 B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 B prévoit l’inscription dans le code du travail d’untitre sur les garanties accordées aux salariés titulaires d’unmandat municipal renvoyant au titre II du livre Ier de la premièrepartie du CGCT.
Cette disposition est inopérante dès lors que le CGCT necomporte aucun titre II au livre Ier de la première partie.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.