ART. 9	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérerquatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
2° bis La secondecolonne du tableau de l’article L. 2573‑7 est ainsimodifié :
a) À la deuxième ligne, lesmots : « n° 2022‑217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale » sont remplacés par les mots :« n°      du       portant création d’un statutde l’élu local ».
b) À la troisième ligne, lesmots : « n° 2019‑1461du 27 décembre 2019 » sont remplacés par lesmots : « n°      du       portant création d’un statutde l’élu local ».
c) À la quatrième ligne, lesmots : « n° 2002‑276du 27 février 2002 » sont remplacés par lesmots : « n°      du       portant création d’un statutde l’élu local ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère une coordination pour l’application desdispositions relatives aux autorisations d’absence et au créditd’heures en Polynésie française.