ART. 9	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« b bis) Après le 6°, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« En cas de déclenchement duplan communal ou intercommunal de sauvegarde prévu aux articlesL. 731‑3 et L. 731‑4 du code de la sécurité intérieure,le maire ou le président d’un établissement public de coopérationintercommunale, s’il est salarié ou agent public, bénéficie d’untemps de repos obligatoire d’une durée de vingt-quatre heures àcompter de la fin de la mise en œuvre du plan. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder untemps de repos obligatoire au maire ou au président d’unétablissement public de coopération intercommunale, lorsqu’ils sontsalariés ou agents publics, après le déclenchement d’un plancommunal ou intercommunal de sauvegarde.
Il s’agit de prévenir les risquesliés à la surcharge physique et psychique des élus locauxparticulièrement mobilisés en situation de crise, et de reconnaîtrel’importance de leur engagement.