ART. 9 BIS	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Raux, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante:
« Aprèsl’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséréun article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le tempsd’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipalen application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 etL. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales estassimilé à une durée de travail effective pour la détermination dudroit aux prestations sociales.
« Aucune modification de ladurée et des horaires de travail prévus par le contrat de travailne peut, en outre, être effectuée en raison des absencesintervenues en application des dispositions prévues aux mêmesarticles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sansl’accord de l’élu concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cetarticle supprimé lors de l’examen en commission afin de garantirl’assimilation à une durée de travail effective des temps d’absencedans le cadre de l’exercice d’un mandat local pour les droits desélus locaux salariés en ce qui concerne les prestations sociales,la durée des congés payés ainsi que l’ensemble des droits liés àl’ancienneté et des avantages sociaux.