ART. 11 BIS	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 11 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« cette qualité »,
les mots :
« ces fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.