APRÈS ART. PREMIER	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° du I del’article L. 2334‑7 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation prend encharge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soitnotamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat etles formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La sommeattribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixéeannuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pouraucune autre dépense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer uneenveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de ladotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les fraisinhérents à la fonction d’élu.
Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre justerétribution des élus et financement des projets communaux, estsouvent un casse-tête pour les équipes municipales, toutparticulièrement dans les petites communes.
Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et il n’estpas acceptable que les élus en arrivent à limiter leurs propresindemnités en considérant que c’est la seule solution pour financerla réfection de la cantine ou améliorer la sécurité ducentre-bourg.
Cette enveloppe, qui n’accroît pas les dépenses de l’Étatpuisqu’elle est comprise dans la dotation forfaitaire, leurenlèverait une forte pression face à un arbitrage financier souventcornélien.