ART. 11 BIS	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 11 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après laseconde occurrence du mot :
« maire, »,
insérer les mots :
« de président ou device-président d’établissement public de coopérationintercommunale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement étend auxprésidents et aux vice-présidents d’établissement public decoopération intercommunale la garantie contre les mutationsd’office dans l’intérêt du service prévue parl’article 11 bis.