ART. 12	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.