ART. 12	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« et réunions mentionnées àl’article L. 2123‑1 »
les mots :
« plénières du conseilmunicipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il aété désigné pour représenter la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àlimiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacementdes étudiants aux seules séances plénières du conseil municipalainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a étédésigné pour représenter la commune.