ART. PREMIER	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer autaux :
« 61 »
le taux : 
« 57 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 3, substituer au taux : 
« 71,7 »
le taux : 
« 68 ».
III. – En conséquence, àla septième ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa 3, substituer au taux : 
« 99,3 »
le taux : 
« 90 ».
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 3, substituer au taux : 
« 121,4 »
le taux : 
« 110 ».
V. – Enconséquence, à la dernière ligne de la même colonne du mêmetableau du même alinéa 3, substituer au taux : 
« 160 »
le taux : 
« 145 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’augmentation del’indemnité de 10% pour les maires des plus petites communes, de laréduire à 5% pour les maires des communes comprises entre 3 500 et20 000 habitants et de la supprimer pour les maires des communes deplus de 20 000 habitants qui disposent déjà d’une indemnitécohérente par rapport à la strate de la commune dirigée, souventcomplétée par une indemnité venant d’un mandat au sein d’unEPCI.